Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Gère ton Chantier éditée par la société LES DEVELOPPEURS BRETONS.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 - Définitions

• Plateforme : La solution SaaS Gère ton Chantier accessible à l'adresse geretonchantier.com
• Éditeur : LES DEVELOPPEURS BRETONS, SIREN 980 885 602
• Partenaire : Toute entreprise du BTP ayant été validée et utilisant la plateforme
• Utilisateur : Toute personne physique utilisant la plateforme au nom d'un Partenaire
• Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme
• Données : Toutes les informations saisies, générées ou stockées via la plateforme
• Communauté : L'ensemble des Partenaires limité à 1000 entreprises

Article 2 - Objet

La plateforme Gère ton Chantier propose aux professionnels du bâtiment un ensemble d'outils numériques pour :

• La création de devis et factures
• La gestion de projets et chantiers
• Le scan 3D des espaces
• L'assistance par intelligence artificielle
• Le suivi client et la planification
• L'export comptable

Article 3 - Accès et inscription

3.1 Modèle de partenariat exclusif

Gère ton Chantier fonctionne sur un modèle de partenariat limité. Nous limitons volontairement le nombre d'entreprises partenaires à 1000 maximum pour garantir :

• Un service de qualité irréprochable
• Un accompagnement personnalisé
• Une vraie relation de partenariat
• Des évolutions basées sur vos besoins réels

Note importante : L'éditeur se réserve le droit d'augmenter cette limite à tout moment, mais s'engage à maintenir un nombre raisonnable pour préserver la qualité du service et l'esprit de communauté.

3.2 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé :

• Aux professionnels du bâtiment dans le cadre de leur activité
• Aux entreprises ayant été validées après préinscription
• Dans la limite des places disponibles (1000 partenaires actuellement)

3.3 Processus de préinscription

L'inscription suit un processus en plusieurs étapes :

1. Préinscription : Remplissage du formulaire détaillé
2. Contact personnalisé : Appel sous 24-48h par le fondateur
3. Démonstration : Présentation personnalisée de l'outil
4. Validation : Activation manuelle du compte si accord mutuel
5. Paiement : Début de l'abonnement après validation

3.4 Inscription

L'inscription validée nécessite :

• Une adresse email valide
• Des informations d'entreprise exactes et vérifiées
• L'acceptation des présentes CGU
• L'acceptation de la Politique de Confidentialité
• La validation manuelle par l'équipe Gère ton Chantier

3.5 Compte partenaire

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et mises à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Signaler immédiatement tout usage non autorisé
• Ne pas partager son compte avec des tiers

Article 4 - Services proposés

4.1 Fonctionnalités principales

• Création de devis en 15 minutes avec assistance IA
• Gestion de projets et planning
• Scan 3D avec technologie LiDAR et photogrammétrie
• Extension navigateur pour récupération automatique des prix
• Tableaux de bord et analytics
• Export comptable automatisé
• Suivi client avec notifications automatiques

4.2 Fonctionnalités IA

• Assistance à la rédaction de devis
• Analyse de plans automatisée
• Suggestions de tarification
• Optimisation des processus

4.3 Évolution des services

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les services, d'en ajouter ou d'en supprimer, moyennant un préavis de 30 jours.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Respecter la législation en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas effectuer de rétro-ingénierie
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès

Article 6 - Obligations de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

• Fournir un service de qualité irréprochable
• Assurer la sécurité des données
• Maintenir la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5% - voir SLA)
• Fournir un support technique personnalisé et prioritaire
• Respecter la confidentialité des données
• Maintenir une relation de partenariat avec chaque entreprise
• Développer l'outil en fonction des besoins réels des partenaires
• Limiter le nombre de partenaires pour garantir la qualité (actuellement 1000 max)
• Être disponible pour échanger directement (email, téléphone, visio)

Les engagements détaillés de disponibilité et de support sont précisés dans notre Accord de Niveau de Service (SLA).

Article 7 - Données et propriété intellectuelle

7.1 Données utilisateur

Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.

7.2 Sauvegarde

L'utilisateur reste responsable de la sauvegarde de ses données importantes.

7.3 Propriété de la plateforme

La plateforme, son code source, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Article 8 - Tarification et paiement

8.1 Tarifs

Offre Partenaire Premium :

• Premier mois : 29€ HT pour tester sans engagement
• Tarif mensuel ensuite : 49€ HT par mois, tout compris
• Sans engagement : Résiliation possible à tout moment

8.1.1 Transparence tarifaire

Le prix de 49€ HT se décompose comme suit :

• 20€ pour la rémunération de l'équipe
• 20€ pour l'infrastructure (serveurs, IA, sauvegardes)
• 9€ de marge pour les développements futurs

8.2 Facturation

La facturation s'effectue mensuellement par prélèvement automatique.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.

8.4 Évolution tarifaire

Les tarifs peuvent évoluer moyennant un préavis de 60 jours.

Article 9 - Durée et résiliation

9.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.

9.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier à tout moment avec un préavis de 30 jours.

9.3 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier en cas de :

• Non-respect des CGU
• Non-paiement persistant
• Usage frauduleux

9.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• L'accès est immédiatement suspendu
• Les données sont conservées 30 jours pour récupération
• Aucun remboursement n'est dû

Article 10 - Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement annuel.

10.2 Exclusions

L'éditeur n'est pas responsable des :

• Dommages indirects
• Pertes de données dues à l'utilisateur
• Interruptions de service dues à des tiers
• Décisions prises sur la base des résultats IA

10.3 Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.

Article 11 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par :

• Notre Politique de Confidentialité
• Notre Accord de Traitement des Données (DPA) pour les aspects techniques et contractuels

Article 12 - Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email des modifications importantes.

Article 13 - Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Lorient sont seuls compétents.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Esprit de partenariat

La relation entre l'éditeur et les utilisateurs est basée sur un véritable partenariat. Chaque partenaire contribue à l'amélioration de l'outil par ses retours et suggestions.

14.2 Évolution de la limite de partenaires

L'éditeur se réserve le droit d'augmenter le nombre maximum de partenaires (actuellement 1000) mais s'engage à :

• Maintenir un nombre raisonnable pour préserver la qualité
• Informer les partenaires existants de toute évolution
• Conserver l'esprit de communauté et d'accompagnement personnalisé

14.3 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

14.4 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.5 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour échanger directement :

LES DEVELOPPEURS BRETONS
Nicolas RAUFLET - Fondateur Email : legal@geretonchantier.com Email direct : maxime@geretonchantier.com Téléphone : Disponible sur demande
Adresse : 11 RUE DE LA CONVENTION, 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE

"On construit ensemble, on réussit ensemble"

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025