Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme SaaS Gère ton Chantier éditée par la société LES DEVELOPPEURS BRETONS.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 1 - Définitions

• Plateforme : La solution SaaS Gère ton Chantier accessible à l'adresse geretonchantier.com
• Éditeur : LES DEVELOPPEURS BRETONS, SIREN 980 885 602
• Client : Toute entreprise du BTP disposant d'un compte sur la plateforme
• Utilisateur : Toute personne physique utilisant la plateforme au nom d'un Client
• Services : L'ensemble des fonctionnalités proposées par la plateforme
• Données : Toutes les informations saisies, générées ou stockées via la plateforme

Article 2 - Objet

La plateforme Gère ton Chantier propose aux professionnels du bâtiment un ensemble d'outils numériques pour :

• La création de devis et factures
• La gestion de projets et chantiers
• Le scan 3D des espaces
• L'assistance par intelligence artificielle
• Le suivi client et la planification
• L'export comptable

Article 3 - Accès et inscription

3.1 Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est réservé aux professionnels du bâtiment dans le cadre de leur activité.

3.2 Inscription

L'inscription s'effectue librement en ligne. Elle nécessite :

• Une adresse email valide
• Des informations d'entreprise exactes
• L'acceptation des présentes CGU
• L'acceptation de la Politique de Confidentialité

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire (voir Article 8). L'éditeur se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte ne remplissant pas les conditions d'accès.

3.3 Compte

L'utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et mises à jour
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Signaler immédiatement tout usage non autorisé
• Ne pas partager son compte avec des tiers

Article 4 - Services proposés

4.1 Fonctionnalités principales

• Création de devis et factures avec assistance IA
• Gestion de projets et planning
• Scan 3D avec technologie LiDAR
• Extension navigateur pour récupération automatique des prix
• Tableaux de bord et analytics
• Export comptable automatisé
• Suivi client avec notifications automatiques

4.2 Fonctionnalités IA

• Assistance à la rédaction de devis
• Analyse de plans automatisée
• Suggestions de tarification
• Optimisation des processus

4.3 Évolution des services

L'éditeur se réserve le droit de faire évoluer les services, d'en ajouter ou d'en supprimer, moyennant un préavis de 30 jours.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Respecter la législation en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits des tiers
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins illégales
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas effectuer de rétro-ingénierie
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'accès

Article 6 - Obligations de l'éditeur

L'éditeur s'engage à :

• Fournir le service avec diligence et selon les règles de l'art
• Assurer la sécurité des données
• Maintenir la disponibilité de la plateforme (objectif 99,5% - voir SLA)
• Fournir un support technique par email (réponse sous 72h ouvrées) et par téléphone aux horaires indiqués sur le site
• Respecter la confidentialité des données
• Développer l'outil en continu, en tenant compte des retours des clients

Les engagements détaillés de disponibilité et de support sont précisés dans notre Accord de Niveau de Service (SLA).

Article 7 - Données et propriété intellectuelle

7.1 Données utilisateur

Les données saisies par l'utilisateur lui appartiennent. L'éditeur ne revendique aucun droit sur ces données.

7.2 Sauvegarde

L'utilisateur reste responsable de la sauvegarde de ses données importantes.

7.3 Propriété de la plateforme

La plateforme, son code source, ses algorithmes et sa documentation sont la propriété exclusive de l'éditeur.

Article 8 - Tarification et paiement

8.1 Tarifs

Plan Découverte (gratuit) : crédits IA inclus, quotas mensuels sur certaines fonctionnalités (scans 3D, avenants, mails sortants), documents PDF avec filigrane. Certaines fonctionnalités (signature électronique, facturation électronique) sont réservées aux plans payants.

Plans payants (facturation mensuelle, résiliation possible à tout moment depuis l'espace client) :

• Essentiel : 24€ HT/mois
• Bundle : 44€ HT/mois
• Équipe : 79€ HT/mois

Tout nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours, sans carte bancaire ; à son terme, l'utilisateur souscrit un plan payant ou bascule automatiquement sur le plan Découverte.

Les tarifs préférentiels accordés dans le cadre d'offres antérieures (offre « Founder », désormais fermée) restent acquis aux abonnés qui en bénéficient, sans nouvelle souscription possible.

Une formule annuelle pourra être proposée ultérieurement.

8.1.1 Transparence tarifaire

Les tarifs couvrent : rémunération de l'équipe, infrastructure (serveurs, IA, sauvegardes), et développements futurs.

8.2 Facturation

La facturation s'effectue mensuellement par prélèvement automatique.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, l'accès peut être suspendu après mise en demeure restée sans effet.

8.4 Évolution tarifaire

Les tarifs peuvent évoluer moyennant un préavis de 60 jours.

Article 9 - Durée et résiliation

9.1 Durée

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée.

9.2 Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

9.3 Résiliation par l'éditeur

L'éditeur peut résilier en cas de :

• Non-respect des CGU
• Non-paiement persistant
• Usage frauduleux

9.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation d'un abonnement payant par l'utilisateur :

• Le compte bascule sur le plan Découverte (gratuit) à la fin de la période en cours ; les données restent accessibles
• Aucun remboursement prorata de la période entamée n'est dû
• Le solde de Réserve IA non consommé peut être remboursé sur demande, frais bancaires déduits

En cas de résiliation par l'éditeur (Article 9.3), l'accès est suspendu et les données sont conservées 90 jours pour récupération, puis supprimées.

En cas de demande de suppression du compte par l'utilisateur, la suppression devient effective sous 30 jours (délai de rétractation), conformément au RGPD.

Article 10 - Responsabilité et garanties

10.1 Limitation de responsabilité

La responsabilité de l'éditeur est limitée au montant de l'abonnement annuel.

10.2 Exclusions

L'éditeur n'est pas responsable des :

• Dommages indirects
• Pertes de données dues à l'utilisateur
• Interruptions de service dues à des tiers
• Décisions prises sur la base des résultats IA

10.3 Force majeure

L'éditeur ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure.

Article 11 - Protection des données

Le traitement des données personnelles est régi par :

• Notre Politique de Confidentialité
• Notre Accord de Traitement des Données (DPA) pour les aspects techniques et contractuels

Article 12 - Modifications des CGU

Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. Les utilisateurs sont informés par email des modifications importantes.

Article 13 - Droit applicable et juridictions

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux de Lorient sont seuls compétents.

Article 14 - Dispositions diverses

14.1 Nullité partielle

Si une clause était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.

14.2 Renonciation

Le fait de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.3 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou pour échanger directement :

LES DEVELOPPEURS BRETONS
Nicolas RAUFLET - Fondateur Email : contact@geretonchantier.com Téléphone : 07 59 70 84 96 (9h-17h)
Adresse : 11 RUE DE LA CONVENTION, 35230 NOYAL-CHATILLON-SUR-SEICHE

Dernière mise à jour : 7 août 2026